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Édito |
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La réforme de la PAC reste à faire
Par Jacques Carles
Délégué général de momagri |
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Alors que le G 20 a confirmé à Cannes les orientations proposées en juin à Paris en terme d’augmentation de la production pour assurer la sécurité alimentaire de la planète, le projet de réforme de la PAC présentée le 12 octobre dernier par la Commission Européenne apparait comme un texte d’attente qui répond davantage à une volonté de statu quo budgétaire qu’à un projet mobilisateur pour l’Europe.
Pourtant, les ambitions affichées il y a un an, lors de la communication de la Commission européenne sur la PAC à l’horizon 2020, laissaient espérer des orientations à la hauteur des défis à venir, notamment celui de la sécurité alimentaire. Mais les échéances électorales de 2012 et 2013 semblent avoir dissuadé les dirigeants européens de proposer une véritable réforme de la PAC. Une fois de plus, c’est le plus petit dénominateur commun qui l’emporte. Les optimistes diront que la vraie réforme sera l’affaire des futurs gouvernements élus en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, etc., voire du Parlement Européen issu des élections de… 2014.
Pire, cette posture attentiste n’exclut pas la mise en œuvre de nouvelles dispositions qui, telles le verdissement d’une partie des aides, ouvrent la boite de pandore d’une nouvelle fragilisation du monde agricole.
L’Europe agricole a-t-elle les moyens d’attendre ? Non ! Il est urgent de sortir de cette impasse. La vraie réforme de la PAC reste à faire. Momagri présentera dans les prochains mois les clefs d’un projet de réforme novateur adapté aux enjeux du 21ème siècle.
Des ambitions initiales porteuses d’espoir pour les agriculteurs…
Après le Forum public ouvert en avril 2010 par Dacian Ciolos sur l’avenir de la PAC, qui a enfin relancé la réflexion sur la place de l’agriculture, la Commission avait fixé trois défis principaux à la réforme de la PAC : la sécurité alimentaire, l’équilibre territorial, et enfin l’environnement et les changements climatiques. Elle avait par ailleurs affiché des objectifs précis afin de répondre à ces enjeux : contribuer au revenu agricole et limiter ses variations, améliorer la compétitivité du secteur agricole, compenser les régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques, garantir la mise en œuvre de pratiques de production durables, favoriser la croissance écologique par l’innovation, poursuivre les actions d’atténuation des changements climatiques, ou encore soutenir l’emploi et préserver le tissu social.
… mais des propositions en total décalage.
Si ces objectifs semblaient pertinents, les instruments proposés aujourd’hui ne permettront pas de les atteindre, notamment parce qu’aucune solution n’est proposée pour résoudre le problème, pourtant central, de la forte volatilité des cours agricoles. Sans mécanismes de régulation de l’instabilité des prix, qui a des effets dévastateurs sur les agriculteurs et les industries agro alimentaires, aucun des objectifs qui viennent d’être énoncés ne pourront se réaliser.
En l’état, la proposition actuelle acte le démantèlement de la PAC engagé depuis les années 1990.
- La convergence d’une partie des DPU entre les nouveaux et les anciens Etats Membres était un geste politique attendu. Pour qu’elle soit équitable, il aurait fallu que son application tienne compte des spécificités liées aux conditions de production et aux spécificités géographiques. Loin de mettre des moyens supplémentaires, la Commission propose un budget en apparence constant mais, dans les faits, le principe d’érosion progressive des DPU est désormais acté…
Comment ne pas s’interroger sur la pérennité des DPU, qui représentent près de 60% du budget du premier pilier de la PAC ? Il est temps de se préparer à ce débat pour envisager des propositions alternatives.
- L’objectif affiché de 30% des aides allouées au verdissement est une illusion dangereuse tant les critères proposés sont déconnectés de la réalité. Cela ne peut qu’aboutir à une baisse du revenu de la plupart des agriculteurs. A un moment où les concurrents de l’Europe s’emploient à augmenter leur production, cette mesure pose la double question de son impact sur la réduction de la production agricole européenne et la compétitivité des agriculteurs européens.
En outre, à l’heure où tous les acteurs réclament une simplification de la PAC, le risque est grand d’alourdir encore les procédures et d’en renforcer le caractère bureaucratique.
Or, il faudra bien un jour reconnaitre que les agriculteurs sont les premiers acteurs de la protection de l’environnement. Sans agriculteur, qui s’occupera de nos territoires ? Préserver les territoires passe donc avant tout par un maintien de l’activité agricole qui ne sera pas durable dans un contexte où les agriculteurs auront à supporter des charges supérieures à leurs concurrents.
- La création d’une réserve de 3,9 milliards d’euros (prix courants) pour la gestion des crises apparait bien dérisoire. Censé être un filet de sécurité activé en cas de fortes perturbations de marché, il ne pourra jouer ce rôle que si une politique de régulation est mise en œuvre pour prévenir les crises, voire les atténuer lorsqu’il en est encore temps. Lorsque l’on sait que les cours des céréales peuvent varier au-delà de 10 € la tonne dans la même journée, soit l’équivalent de la totalité de cette réserve, on réalise que ce fonds deviendra rapidement insuffisant en cas de fortes crises agricoles.
Le stockage public est marginalisé. Pourtant, même s’il déclenche beaucoup de controverses chez les experts, il offre un vrai levier pour prévenir les crises et limiter la volatilité des cours agricoles. Il sera même supprimé pour le blé dur et le sorgho, ouvert de façon optionnelle pour la viande bovine, l’orge et le maïs. Encadré par des dispositifs de volume et de prix, il demeure pour le blé tendre, le beurre et le lait en poudre. L’aide au stockage privé est également présente dans la proposition de la Commission pour un certain nombre de produits éligibles dans des conditions de marchés qui restent à préciser.
- Le maintien apparent du budget agricole1 était un préalable pour bâtir une nouvelle politique agricole commune, mais pas une fin en soi. L’objectif qui doit être poursuivi, consiste davantage à disposer des marges de manœuvre budgétaires pour déployer une politique qui prévienne et traite les déséquilibres de marché, sans occasionner de dépassement du cadre financier pluri-annuel.
Or, c’est finalement le contraire qui risque de se passer. Les budgets prévisionnels de la proposition de la Commission qui ne comprennent pas de mécanismes de régulation des marchés, ne résisteront pas à un scénario de crises à répétition dues à la volatilité des prix, aux aléas naturels, ou à des événements internationaux.
La Commission Européenne devra donc sous la pression des événements « remettre son ouvrage sur le métier » et proposer tôt ou tard un projet de réforme qui assure régulation des marchés et stabilité des revenus agricoles.
La véritable réforme de la PAC reste à faire.
Momagri travaille activement à la construction d’un projet alternatif qui permettra de stabiliser les revenus agricoles à un niveau de production compatible avec l’objectif de renforcement de la sécurité alimentaire, sans que les budgets n’excèdent l’enveloppe pluri-annuelle proposée par la Commission européenne.
1 Car il y aura une érosion progressive du fait de la dérive monétaire, de la convergence, du verdissement, et des sommes mises en réserve. |
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